La valorisation de la société d’un proche décédé
30/05/2022
Un membre proche de ma famille vient de décéder, il était chef d’entreprise. Qu’advient-il de sa société après sa disparition ? Comment procéder ?
Toute d’abord, il convient de notifier que la société est différenciée juridiquement de son dirigeant, on parle d’une personne morale qui est une entité autonome alors que le dirigeant est une personne physique. Son existence ne sera pas mise en péril à la disparition de son dirigeant.
L’activité de l’entreprise sera vraisemblablement impactée par sa disparition, c’est pour cela qu’il est important de valoriser l’entreprise dans une optique de succession, de cession ou de rachat de titres.
Des assurances disponibles en cas de décès
La disparition du dirigeant peut avoir des répercussions majeures sur la gestion de la société. Renseignez-vous, votre défunt conjoint peut avoir souscrit une assurance homme-clé. Cette assurance permet le versement d’un capital qui permettra de payer les charges de l’entreprise telles que les salaires, les loyers et toutes les autres charges courantes de l’entreprise.
EasyValo vous accompagne dans cette étape de la vie en valorisant la société afin que vous puissiez céder équitablement les parts sociales ou actions de la société dans le cas de la vente de la société.
Valorisation : la distinction entre parts sociales et actions
Il convient premièrement de poser le cadre :
- Si l’entreprise est une SA ou SAS, alors la succession s’organise autour des actions
- Si l’entreprise est une SARL ou SCI, alors la succession s’organise autour des parts sociales
À noter que lors d’une succession et si acceptation, les héritiers deviennent automatiquement associés de l’entreprise (SA, SAS), sans que les associés de la personne défunte, s’il y en a, ne puissent donner leur accord. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, alors l’activité de cette dernière peut être compromise mais les héritiers peuvent reprendre l’activité du défunt car l’entreprise s’inscrit dans le patrimoine global de la personne décédée. Les statuts peuvent prévoir la répartition des titres correspondant à chaque héritier ainsi que leurs fonctions respectives prévues. Enfin, un mandat à effet posthume peut-être rédigé par le dirigeant : ce mandat permet de nommer une personne responsable de l’entreprise suite à son décès.
Dans cette étape, essayer de vous faire accompagner un maximum, notamment par un avocat spécialisé en droit des successions et en transmission de patrimoine, et un cabinet de transmission.
La tenue d’une assemblée générale
Chaque situation est différente mais la procédure est la même. Une assemblée générale doit se tenir afin de modifier les statuts dans un délai de trois mois. Il conviendra lors de cette assemblée générale de nommer les nouveaux dirigeants successeurs au défunt. Si les héritiers refusent les parts de la société, il conviendra alors dans un délai de 90 jours que les associés déjà existants rachètent les parts de la personne défunte. Il vous faudra alors valoriser la société dans une optique de vente afin de déterminer le prix des parts que vous allez céder. À noter également que dans le cas d’un décès du dirigeant, la clause d’agrément n’intervient pas dans la succession de parts de l’entreprise. Les associés ne sont pas en droit de refuser que les héritiers du dirigeant défunt prennent possession de ses parts sociales.
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